Conditions générales de vente de prestations de services
entre professionnels

Mise à jour mars 2021

 

Préambule

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ENERGY WEB et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute prestation accomplie par ENERGY WEB implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – PRINCIPES


Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire (ENERGY WEB) / acheteur). 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par ENERGY WEB auprès des acheteurs de même catégorie.

ENERGY WEB et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ENERGY WEB se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

ENERGY WEB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

ENERGY WEB peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

ENERGY WEB peut donc modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour une durée indéterminée.

 

 

 

Article 2 – CONTENU


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par ENERGY WEB à l'acheteur. Elles concernent les services suivants: Création de supports digitaux : site Internet vitrine et e-commerce, réalisation vidéos, photos, tous supports de communication imprimés ou numériques .

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 – LA COMMANDE

                   
Pour toute commande de prestation, l’acheteur doit contacter au préalable la société ENERGY WEB afin qu’un devis sur mesure lui soit au préalable proposé en fonction de la prestation demandée. Pour cela il doit écrire à contact@energyweb.fr ou envoyer un message via le site internet www.energyweb.fr sur la page Contact du site, afin de formuler sa demande.

- Toute commande de travaux ne sera prise en considération qu’après retour d’un exemplaire du bon de commande signé pour acceptation (avec indication des noms et qualité du signataire) et de l’acompte de 35% du prix total payé par chèque ou virement à l’ordre de ENERGY WEB (si mentionné sur le bon de commande Cf. modalité de paiement).

- Les tarifs sont établis hors taxes sur la base d’une étude sérieuse et précise. Ils sont valables 1 mois et susceptibles d’être révisés en fonction du temps passé sur les corrections d’auteur et/ou les heures supplémentaires ou anormales rendues nécessaires par l’obligation de rattraper un retard dû aux exigences du client.

 

Article 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE


Les informations contractuelles seront précisées lors du contrat commercial envoyé au plus tard au début de d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION


Les documents informatisés, conservés dans les systèmes informatiques ENERGY WEB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 : TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

 

- L’ensemble des fichiers clients (textes, polices et images, bases de données, etc...) doivent être transmis à ENERGY WEB.

- Les textes sont à fournir au format DOC de préférence, sinon aux formats .txt, .rtf. Aucune saisie de texte ne sera réalisée.

- Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois, si une police spéciale est requise.

- Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l'intégration.

- La qualité des images fournies par le client et leur rendu à l'intégration peut être différente suite à des traitements d’image.

 

Article 7 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS


Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de ENERGY WEB et qui sont indiquées comme réalisées par ENERGY WEB ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de ENERGY WEB.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ENERGY WEB ne pourrait être engagée.

 

Personnel de ENERGY WEB


En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'elle exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de ENERGY WEB durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, ENERGY WEB s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés de ENERGY WEB.

ENERGY WEB garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. ENERGY WEB certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles  L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de ENERGY WEB avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers ENERGY WEB, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 8 – PRIX


Calcul


Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont ENERGY WEB n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. ENERGY WEB s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Sauf convention contraire, les factures sont émises au fur et à mesure de l’exécution de la prestation:

Sont à facturer en plus:

• Les modifications demandées en cours de réalisation par suite du changement des indications initiales du client, si celles-ci impliquent un remaniement (correction d’auteur).

• Les déplacements.

Tous les documents, films et travaux réalisés et livrés par ENERGY WEB constituent un gage de paiement.

 

Pénalités de retard


Conformément à la loi,

- En cas de retard de paiement, ENERGY WEB pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

- A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêt, de plein droit, et sans mise en demeure, à titre de pénalité de retard, calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sont applicables par jour de retard ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

- Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.

- Si nécessaire, ENERGY WEB pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

 

Acompte


Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte calculé selon les modalités suivantes: 35% du prix total de la commande. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de 15 jours  après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

 

Article 9 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT


Règlement


Le règlement de la commande se fait uniquement par chèque (à l’ordre de ENERGY WEB) ou  par virement (IBAN de ENERGY WEB figurant sur les factures). ENERGY WEB se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Paiement à réception de la facture


Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture, sauf convention particulière avec le client. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. 

Pour les commandes spécifiques (outils, mailings, etc…) un paiement à la commande pourra être exigé.

 

Retard de paiement


Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ENERGY WEB par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que ENERGY WEB serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

 

Article 10 – DELAIS D’INTERVENTION


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités de ENERGY WEB, ceux indiqués ci-dessous :

- Les délais relatifs aux travaux techniques (créations, développements, etc… ) mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commandes fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.

- Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.

- Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

- En cas de retard, la responsabilité de ENERGY WEB ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

- En cas d'indisponibilité de ENERGY WEB pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

 

Article 11 – MODALITES DE REALISATION


La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de ENERGY WEB.

Elle est fournie dans le délai  prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par ENERGY WEB du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ENERGY WEB pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de ENERGY WEB à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

 

Article 12 : MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

 

- Toute nouvelle création, ajout ou modification de fonctionnalités nécessitant plus d’une heure de travail pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

- Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le bon de commande engendrent une intervention :

• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations clients,

• dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées au client dans son bon de commande,

• nécessitant le traitement des fichiers clients afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations,

une facturation supplémentaire sera établie au client.

 

Article 13 – OBLIGATION DE ENERGY WEB


Les engagements de ENERGY WEB constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat commercial. Pour ce faire, ENERGY WEB affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

 

 

 


Article 14 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR


Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage:

-  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

-  à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

-  à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

-  à avertir directement ENERGY WEB de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

 

Article 15 – INFORMATIONS ET PUBLICITE

 

L'acheteur reconnaît et accepte:

-  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

-  qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

-  que ENERGY WEB ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à Règlement Général sur la Protection des Données.

 

Informations confidentielles


Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par ENERGY WEB au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

Informations exclues


Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas:

-  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

-  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

-  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

-  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, ENERGY WEB se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

 

Article 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Au cas où l'une des recommandations de ENERGY WEB ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, ENERGY WEB informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que ENERGY WEB soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, ENERGY WEB pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de ENERGY WEB et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.

ENERGY WEB se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

-  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant

-  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que ENERGY WEB serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

- tous les projets, maquettes, logos, illustrations, outils établis par ENERGY WEB. Ils restent sa propriété intellectuelle. La facturation n’entraînant la cession des droits de reproduction que dans le cadre de la présente commande.

- Les fichiers informatiques, page web et codes sources établis par ENERGY WEB restent également sa propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part.

 

La reproduction et la réédition des créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou technique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de ENERGY WEB

 

L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par ENERGY WEB et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de ENERGY WEB.

 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, ENERGY WEB pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

 

 

 

 

Article 17 : REFERENCES

 

L'acheteur autorise ENERGY WEB, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées, notamment sur son site Internet et ses brochures. Le client autorise à cet égard ENERGY WEB à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière commande passée par le client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas ENERGY WEB ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.

Le client s'engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de ENERGY WEB pour la promotion de la création conçue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 18 – DOCUMENTS


ENERGY WEB conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

ENERGY WEB conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de ENERGY WEB et sont couverts par le secret professionnel.

 

Article 19 – INDEPENDANCE


Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, ENERGY WEB en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

 

Article 20 – RESPONSABILITE DE ENERGY WEB


L'entière responsabilité de ENERGY WEB et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité de ENERGY WEB ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de ENERGY WEB ne pourra être engagée dans les cas suivants:

-  suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de ENERGY WEB.

 

ENERGY WEB ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. ENERGY WEB décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données.

 

ENERGY WEB ne peut être tenu responsable des erreurs et disfonctionnements causées directement par l’interface de création de site Internet. ENERGY WEB décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir. Le client est tenu de se rapprocher auprès du prestataire qui héberge son site internet.

 

ENERGY WEB ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

 

Article 21 – GARANTIE


ENERGY WEB garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de ENERGY WEB serait retenue, la garantie de ENERGY WEB serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.


Article 22 – CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE


ENERGY WEB se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, ENERGY WEB informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de ENERGY WEB et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.


Article 23 – RECLAMATIONS


Aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit, ne sera accueillie si elle n'est faite par écrit et, au plus tard, quinze jours après la livraison du travail. En outre, l'acceptation par le client du passage du travail à une étape suivante ou la mise en fabrication ou en reproduction du travail vaudra agrément.

Les contestations entre ENERGY WEB et le client, quelle qu'en soit la nature, ne donnent pas au client droit de suspendre les paiements.


Article 24 – DROIT DE RETRACTATION


L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Le client ne peut résilier unilatéralement le contrat qu'en dédommageant ENERGY WEB, conformément à l'article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

Article 25 – FORCE MAJEURE


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 26 – NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 27 – NON-RENONCIATION


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 28 – TITRE


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 29 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Données collectées:

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site pourront être les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; 

Connexion: lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations pourront être les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: contact@energyweb.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 30- LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui sera seul compétent quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs

 

 

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